1. Définitions

« Conditions Générales » désigne le présent document et tous les documents auxquels il renvoie.

« Conditions Particulières » désigne le document signé par les Parties, faisant référence aux présentes Conditions Générales et faisant partie intégrante du présent Contrat incluant au minimum (i) la liste des Destinataires de Paiement, (ii) des détails sur les Prestations Myriad, (iii) les conditions financières applicables, (iv) les responsabilités de chaque Partie, et (v) des précisions sur le traitement des données personnelles, le cas échéant.

« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables.

« Myriad » désigne la société Myriad ayant signé les Conditions Particulières.

« Etablissement de Monnaie Electronique » désigne l’entité ayant signé les Conditions Particulières.

« Destinataire de Paiement » désigne l’entité, listée dans les Conditions Particulières, qui souhaite, conjointement avec l’Etablissement de Monnaie Electronique, permettre aux Utilisateurs de bénéficier de services de paiement électronique, et avec laquelle l’Etablissement de Monnaie Electronique a conclu un contrat pour ces services.

« Parties » désignent ensemble Myriad et l’Etablissement de Monnaie Electronique.

« Plateforme Myriad » désigne la plateforme Fintech de création, de gestion et d’agrégation de services « Mobile Money », tel que décrite en Annexe 1.

« Prestations Myriad » désignent, les prestations que Myriad s’engage à réaliser, telles que plus amplement décrites en Annexe 2.

« Prestations de l’Etablissement de Monnaie Electronique » désignent, les prestations que l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à réaliser, telles que plus amplement décrites en Annexe 2, ainsi que dans la matrice de responsabilité.

« Services Myriad » désignent ensemble la Plateforme Myriad et les services associés tels que ces derniers sont plus amplement décrits en Annexe 1.

« Territoire » désigne les pays et toute autre zone géographique indiquée dans les Conditions Particulières applicables.

« Utilisateur » désigne un utilisateur de l’Etablissement de Monnaie Electronique ayant souscrit un compte mobile money auprès de l’Etablissement de Monnaie Electronique.

2. Souscription via des Conditions Particulières

La fourniture des Prestations Myriad à l’Etablissement de Monnaie Electronique par Myriad est soumise à la signature, par les Parties, de Conditions Particulières.

L’Etablissement de Monnaie Electronique reconnaît que la fourniture des Prestations Myriad est subordonnée à la conclusion d’un contrat entre l’Etablissement de Monnaie Electronique et le/les Destinataires de Paiement(s). Myriad ne peut en aucune façon être tenu responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge de l’Etablissement de Monnaie Electronique envers tout Destinataire de Paiement et devra dégager Myriad de toute responsabilité, y compris, le cas échéant, en indemnisant Myriad de tout recours intenté contre Myriad par ce(s) Destinataire(s) de Paiements.

Chaque Partie demeure libre d’entretenir avec le(s) Destinataire(s) de Paiements, une relation contractuelle distincte et indépendante de celle objet du présent Contrat.

3. Obligations de Myriad

Par les présentes, Myriad s’engage, sous réserve de la fourniture par l’Etablissement de Monnaie Electronique des Prestations de l’Etablissement de Monnaie Electronique visant notamment à permettre à Myriad de se connecter aux APIs de l’Etablissement de Monnaie Electronique et aux APIs du Destinataire de Paiements, à :

• exécuter le Contrat avec tous les soins et la diligence d’un professionnel de haut niveau ;
• conclure et exécuter le présent Contrat de bonne foi ;
• ne pas nuire ni porter atteinte à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation commerciale de l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
• fournir et employer en permanence un personnel compétent, formé et qualifié en nombre adéquat pour remplir pleinement et de façon correcte ses obligations aux termes du présent Contrat ;
• fournir les Prestations Myriad ;
• fournir à l’Etablissement de Monnaie Electronique les informations et l’assistance raisonnablement requises pour lui permettre d’exécuter le Contrat.

Le Contrat ne comporte aucun engagement d’exclusivité de la part de Myriad vis à vis de l’Etablissement de Monnaie Electronique. Myriad se réserve le droit de conclure avec tout autre Etablissement de Monnaie Electronique des contrats portant sur un objet similaire à l’objet du Contrat.

4. Obligations de l’Etablissement de Monnaie Electronique

Par les présentes, l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à :

• exécuter le Contrat avec tous les soins et la diligence d’un professionnel de haut niveau ;
• respecter toute règlementation et législation applicable ;
• conclure et exécuter le présent Contrat de bonne foi ;
• ne pas nuire ni porter atteinte à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation commerciale de Myriad ;
• fournir et employer en permanence un personnel compétent, formé et qualifié en nombre adéquat pour remplir pleinement et de façon correcte ses obligations aux termes du présent Contrat et respecter les délais et les calendriers fixés en temps opportun par les Parties ;
• fournir les Prestations de l’Etablissement de Monnaie Electronique décrites en Annexe 2, ainsi que remplir ses obligations telles qu’identifiées dans la matrice de responsabilité en Annexe 2 ;
• permettre à Myriad d’accéder en temps utile aux systèmes de l’Etablissement de Monnaie Electronique et aux API de tout Destinataire de Paiement en tant que nécessaire, en tout état de cause selon les meilleures pratiques de sa profession et de son industrie, notamment en termes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité ;
• fournir à Myriad les informations et l’assistance raisonnablement requises pour lui permettre d’exécuter le Contrat ;
• assurer la bonne collaboration, en temps utile, de tout Destinataire de Paiements avec le(s)quel(s) Myriad doit intégrer les APIs de l’Etablissement de Monnaie Electronique et doit interfacer les Services Myriad aux fins du présent Contrat.

5. Prix – Conditions tarifaires

Le prix des Prestations Myriad et les modalités de facturation associées figurent en Annexe des Conditions Particulières. Les conditions tarifaires constituent des minimums pour Myriad et sont nets de tout impôt et toutes retenues à la source conformément à la législation applicable sur le Territoire. Dans le cas où une taxe sur la valeur ajoutée, une retenue à la source ou une imposition similaire devait trouver à s’appliquer au titre du présent Contrat, elle sera due par l’Etablissement de Monnaie Electronique en supplément des prix mentionnés et acquittée par l’Etablissement de Monnaie Electronique directement auprès de l’autorité fiscale compétente.

L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à régler chaque facture lui étant adressée par Myriad dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sans préjudice des autres droits auxquels Myriad peut prétendre à ce titre, tout défaut ou retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’obligation pour l’Etablissement de Monnaie Electronique de payer un intérêt de retard égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en France, calculé par jour de retard à compter de la date d’échéance figurant sur la facture impayée jusqu’à la date du paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (ou tout autre montant fixé par la règlementation applicable), nonobstant le remboursement des frais réels de recouvrement, justifiés sur facture. En outre, en cas de défaut ou retard de paiement d’une facture, Myriad se réserve le droit de suspendre les Prestations Myriad et/ou l’accès aux Services Myriad tels que décrit dans le présent Contrat ou ses Annexes dans un délai trente (30) jours, jusqu’au complet règlement de ladite facture et Myriad ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages subis par l’Etablissement de Monnaie Electronique résultant de cette suspension. Le défaut ou retard de paiement par l’Etablissement de Monnaie Electronique de toute somme due en vertu des présentes constitue un manquement grave de l’Etablissement de Monnaie Electronique à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.

Myriad se réserve le droit de modifier tout ou partie des redevances (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours pour quelque raison que ce soit, ou (ii) moyennant préavis écrit d’un (1) jour, afin de répercuter toute hausse des tarifs de produits et/ou services tiers nécessaires à la fourniture des Services Myriad qu’un tiers facture à Myriad.

L’Etablissement de Monnaie Electronique ayant conclu le contrat avec un Destinataire de Paiement s’engage à traiter la facturation aux Destinataires de Paiement et à un supporter l’intégralité des frais, des coûts et des risques associés. La facturation comprend l’établissement des factures, leur expédition, leur affranchissement, l’encaissement des règlements, le recouvrement des créances et le suivi des comptes Etablissement de Monnaie Electroniques jusqu’aux précontentieux. L’Etablissement de Monnaie Electronique ayant conclu le contrat avec un Destinataire de Paiement est pleinement responsable du recouvrement des créances Destinataires de Paiement et s’engage à payer Myriad pour les Prestations Myriad, que les factures émises aux Destinataires de Paiement aient été recouvrées ou non. L’Etablissement de Monnaie Electronique ayant conclu le contrat avec un Destinataire de Paiement est seul responsable des risques d’impayés.

6. Responsabilité

Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, chaque Partie devra assumer les responsabilités, les risques, les litiges et les coûts liés à ses activités propres. Plus particulièrement, l’Etablissement de Monnaie Electronique est seul responsable vis-à-vis de Myriad pour les Utilisateurs et Destinataires de Paiement, et devra dégager Myriad de toute responsabilité, y compris, le cas échéant, en indemnisant Myriad de tout recours intenté contre Myriad par ces Utilisateurs et/ou Destinataire(s) de Paiement.

Chaque Partie ne pourra être tenue responsable que des seuls dommages résultant directement de la violation de l’une de ses obligations aux termes du présent Contrat.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de perte de bénéfices, de recette, de chiffre d’affaires, d’économies anticipées, de données ou de clientèle.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, la responsabilité contractuelle globale de Myriad au titre du Contrat sera limitée au montant le plus élevé entre (i) l’ensemble des sommes versées par l’Etablissement de Monnaie Electronique à Myriad au titre des douze (12) mois précédant le dommage et (ii) cinquante mille (50.000) euros.

Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux dommages corporels, et aux dommages résultant d’une faute lourde, dolosive ou intentionnelle.

Myriad ne pourra être tenue responsable d’une quelconque interruption ou dégradation des Prestations Myriad et/ou Services Myriad résultant, entre autres, (i) d’un manquement de l’Etablissement de Monnaie Electronique, d’Utilisateurs, de Destinataires de Paiement et autres contractants, et/ou (ii) du fait d’un tiers, et/ou (iii), d’un cas de force majeure, défaillance, panne, perte, destruction ou mauvais fonctionnement de tout moyen technique utilisé en lien avec les Prestations Myriad et/ou Services Myriad pour des raisons non directement imputables à une action ou omission de la part de Myriad, ni d’une défaillance dont la cause ou l’origine est inconnue.

Les Parties reconnaissent qu’eu égard à leurs droits et obligations respectifs et à la nature des Services Myriad et des Prestations Myriad, les redevances et la présente clause de responsabilité reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique du Contrat tels que souhaités par les Parties. Le présent Contrat énumère de manière exhaustive l’ensemble des droits et recours auxquels une Partie peut prétendre en cas d’inexécution du Contrat par l’autre Partie.

7. Assurances

Chacune des Parties s’engage à contracter une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat ou toute police d’assurance nécessaire au bon exercice de ses activités.

Elle s’engage également à signaler à l’autre Partie toute modification, suspension ou résiliation desdites polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les huit (8) jours de leur survenue.

8. Propriété intellectuelle

Chaque Partie (l’ « Emetteur ») demeure propriétaire et/ou titulaire de tous les droits, titres et intérêts attachés à ses éléments préexistants, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et à tout ou partie des contenus, informations, outils, méthodes, systèmes, équipements, matériels et logiciels, documentations, données bases de données, et autres fichiers de toute nature qu’elle fournit à l’autre Partie (le « Receveur ») dans le cadre de ce Contrat. En conséquence, le Receveur ne dispose que d’un droit d’accéder et d’utiliser les éléments fournis par l’Emetteur dans le cadre du Contrat pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, et pendant la durée de celui-ci, sans préjudice des obligations de confidentialité détaillées ci-après.

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments créés du fait de l’exécution du présent Contrat, dont notamment les APIs, restent la propriété de la Partie qui les a créés, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Chaque Emetteur s’engage à défendre et à indemniser le Receveur contre toutes / tous actions, revendications, pertes, dépenses (en ce compris les frais raisonnables d’avocats et les frais de procédure), amendes, et dommages-et-intérêts formés contre et/ou subis par le Receveur sur le fondement de la contrefaçon du fait de l’utilisation par le Receveur, dans le respect des conditions et limites prévues par le présent Contrat, de tout ou partie des éléments fournis par l’Emetteur.

L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage, y compris pour le compte de ses Utilisateurs et Destinataires de Paiement, à ne pas utiliser les Services Myriad pour (i) fournir les Services Myriad à des tiers (par exemple en qualité de service bureau, de centre de services partagés ou via une utilisation à temps partiel (« time-sharing »)), (ii) contourner ou de désactiver toute fonctionnalité ou mesure de sécurité ou technique des Services Myriad, et/ou (iii) transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant susceptible de nuire aux Services Myriad, à Myriad ou à tout autre utilisateur des Services Myriad. L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage, y compris pour le compte de ses Utilisateurs et Destinataires de Paiement, à ne pas altérer, modifier, adapter, traduire, créer une œuvre dérivée à partir de, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler les Services Myriad. Sauf lorsque le Contrat le prévoit expressément, l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à ne pas permettre l’accès aux Services Myriad à tout tiers, et notamment à ne pas sous-licencier, exposer, vendre, louer, prêter ou autrement transférer les Services Myriad à un tiers. L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage, y compris pour le compte de ses Utilisateurs et Destinataires de Paiement, en outre à ne pas permettre interférer ou perturber les performances des Services Myriad, notamment en effectuant des tests d’intrusion. L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à ne pas corriger des erreurs, défauts ou anomalies des Services Myriad. L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage, y compris pour le compte de ses Utilisateurs et Destinataires de Paiement, enfin à ne pas utiliser les Services Myriad à des fins illégales ou contraires aux disposition du Contrat.

9. Confidentialité

Pendant toute la période de validité du présent Contrat et pour une période de trois (3) ans au terme de celui-ci, les Parties s’engagent à accorder la plus stricte confidentialité à l’existence et au contenu du présent Contrat, à ses dispositions et à toutes les données et informations, de toute nature et sous quelque forme que ce soit  échangées entre les Parties et/ou obtenues dans le cadre de la démonstration de faisabilité, en ce compris au titre des négociations menées et de l’exécution du présent Contrat (les « Informations Confidentielles »).  Les Parties s’engagent à ne divulguer à aucun tiers à les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans l’accord écrit préalable de la Partie concernée.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas :

• les informations déjà connues par la Partie réceptrice avant leur transmission par la Partie divulgatrice ;
• les informations établies indépendamment par la Partie réceptrice ;
• les informations provenant légalement d’un tiers non soumis à l’obligation de confidentialité ;
• les informations entrées dans le domaine public (sauf celles qui le sont en raison d’une faute commise par l’une des Parties) ;
• les informations dont la divulgation est approuvée par écrit par la Partie divulgatrice ;
• les informations divulguées conformément à la loi, une décision de justice ou à une règlementation officielle.

10. Durée – Résiliation

• Durée du Contrat

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières applicables, le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date d’effet et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an chacune, sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties dans les conditions du présent article.  

• Résiliation

Chaque Partie pourra résilier les Conditions Particulières concernées, de plein droit, dans l’hypothèse où l’autre Partie manque gravement à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi par la Partie non-défaillante à la Partie défaillante d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le manquement grave concerné. Cette résiliation est sans préjudice des autres droits auxquels la Partie non-défaillante peut prétendre au titre du présent Contrat, en ce compris notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Chacune des Parties pourra résilier les Conditions Particulières concernées à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois.

La résiliation des Conditions Particulières est sans préjudice de tout autre droit auquel les Parties pourraient prétendre, en ce compris le droit d’engager toute action en responsabilité contre l’autre Partie.

11. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données personnelles effectués par Myriad sont décrits ci-dessous :

Dans le cadre du présent Contrat, Myriad peut être amenée à traiter, pour le compte de l’Etablissement de Monnaie Electronique et/ou du responsable de traitement par l’intermédiaire de l’Etablissement de Monnaie Electronique, des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini par Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou toute autre législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel sur le Territoire (ensemble la « Législation Applicable »).

Myriad et l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engagent respectivement à respecter les obligations qui sont à leur charge en application de la Législation Applicable.

Les Parties reconnaissent que, pour les traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre du Contrat, l’Etablissement de Monnaie Electronique agit en tant que (i) responsable de traitement, ou (ii) sous-traitant des Destinataires de Paiement (qui agissent en qualité de responsable de traitement) et Myriad en tant que (i) sous-traitant ou (ii) sous-traitant ultérieur.

Dans ce contexte, Myriad s’engage à :

• ne traiter les données à caractère personnel que pour les seules fins de l’exécution du Contrat et, en règle générale, ne traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions documentées reçues par l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
• limiter l’accès aux données à caractère personnel aux seuls membres de son personnel soumis à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à la Législation Applicable et assurer la protection des droits des personnes concernées, et plus particulièrement protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé ;
• notifier l’existence d’une violation de données à l’Etablissement de Monnaie Electronique par écrit dès que possible, et fournir à l’Etablissement de Monnaie Electronique toute l’assistance et la coopération raisonnablement nécessaires, aux frais de l’Etablissement de Monnaie Electronique, pour faire cesser cette violation ;
• ne pas sous-traiter à des sous-traitants ultérieurs l’exécution de tout ou partie des services concernés par le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat à une autre entité sauf en application d’un contrat écrit avec ledit sous-traitant ultérieur reprenant substantiellement l’ensemble des obligations qui lui sont imposées par cet article, étant précisé que le sous-traitant ultérieur reste entièrement responsable envers Myriad de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur ainsi approuvé. L’Etablissement de Monnaie Electronique reconnait et accepte expressément l’utilisation d’Amazon Web Services en tant que sous-traitant de Myriad ;
• répondre, dans les meilleurs délais à toute demande de l’Etablissement de Monnaie Electronique concernant des données à caractère personnel traitées afin de permettre à l’Etablissement de Monnaie Electronique de prendre en considération, en temps utile, toute demande ou réclamation de la personne concernée ou de tiers (y compris d’une autorité de contrôle) ;
• notifier, dans les meilleurs délais, l’Etablissement de Monnaie Electronique de toute demande ou réclamation de la personne concernée ou de tiers concernant le traitement des données à caractère personnel que Myriad reçoit directement ;
• renvoyer à l’Etablissement de Monnaie Electronique toutes les données à caractère personnel de l’Etablissement de Monnaie Electronique et/ou des Destinataires de Paiement ainsi que tout support fourni par l’Etablissement de Monnaie Electronique contenant ces données à la fin des services du Contrat, Myriad ne conservera aucune partie, copie ou duplication des données à caractère personnel ;
• respecter la législation applicable en cas de transfert de données à caractère personnel de l’Etablissement de Monnaie Electronique et/ou des Destinataires de Paiement en dehors de l’Espace économique européen (« EEE») ;
• mettre à la disposition de l’Etablissement de Monnaie Electronique les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits aux frais de l’Etablissement de Monnaie Electronique, et dans des conditions à définir entre les Parties, effectuées par l’Etablissement de Monnaie Electronique. Myriad s’engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs ;
• coopérer et assister l’Etablissement de Monnaie Electronique, aux frais de l’Etablissement de Monnaie Electronique (i) dans le cas où l’Etablissement de Monnaie Electronique et/ou tout Destinataire de Paiement doit démontrer qu’il respecte Législation Applicable, (ii) pour la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données, et (iii) en informant immédiatement l’Etablissement de Monnaie Electronique si, selon Myriad, une instruction donnée par l’Etablissement de Monnaie Electronique constitue une violation de la Législation Applicable.

L’Etablissement de Monnaie Electronique peut contacter l’équipe de protection des données de Myriad pour toute question à l’adresse e-mail suivante : infosec@myriadgroup.com

L’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à respecter les obligations qui sont à sa charge en application de la législation applicable en matière de données personnelles, ainsi que conformément aux obligations contractuelles prises par l’Etablissement de Monnaie Electronique envers les Destinataires de Paiement.

Les traitements de données personnelles effectués par Myriad sont décrits en Annexe des Conditions Particulières.

Dans toute la mesure permise par la loi et par exception aux limitations ou exclusions de responsabilité stipulées dans le Contrat, l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à défendre et indemniser Myriad de tout dommage, coût ou frais découlant directement ou indirectement de ou en relation avec tout manquement de l’Etablissement de Monnaie Electronique ou son personnel aux obligations découlant de la législation applicable et plus spécifiquement des obligations stipulées au Contrat.

12. Conditions de fourniture des Services Myriad

• Obligations générales

Pendant la durée du Contrat, Myriad s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à (i) fournir les Services Myriad de manière substantiellement conformes à la documentation applicable, (ii) faire ses meilleurs efforts pour que les Services Myriad soient disponibles, sous réserve des dispositions du Contrat, notamment du paragraphe d- du présent article (Exclusion de garanties), et (iii) faire ses meilleurs efforts pour corriger ou contourner toute anomalie affectant les Services Myriad dans les meilleurs délais. Nonobstant toute clause contraire, l’Etablissement de Monnaie Electronique reconnaît et accepte que les Services Myriad dépendent notamment de la disponibilité du réseau sur lesquels Myriad n’a aucun contrôle. En conséquence, l’Etablissement de Monnaie Electronique reconnaît et accepte que les Services Myriad peuvent être temporairement indisponibles, interrompus, réduits ou autrement limités en raison notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions atmosphériques, environnementales ou topographiques, de contraintes de capacité, de modifications, de mises à jour, de déplacements, de réparations, de maintenance ou autres activités similaires nécessaires à la maintenance ou à l’amélioration du fonctionnement des réseaux, logiciels ou équipements de télécommunications.

• Cessation des Services Myriad

Myriad peut mettre fin à tout ou partie des Services Myriad avec un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé à l’Etablissement de Monnaie Electronique, sans indemnité et sans que sa responsabilité soit engagée à ce titre. L’Etablissement de Monnaie Electronique s’assurera qu’à la date d’effet de la cessation, aucun Destinataire de Paiement ne bénéficiera des Services Myriad ou de tout autre offre reposant sur les Services Myriad et garantit Myriad contre tout recours à ce titre, nonobstant toute limitation de responsabilité.

• Changements dans les Services Myriad

À tout moment et à son entière discrétion, Myriad peut modifier le contenu, les fonctionnalités et les interfaces des Services Myriad. Myriad fera ses meilleurs efforts pour informer l’Etablissement de Monnaie Electronique, préalablement à sa mise en œuvre, de toute modification majeure des Services Myriad prévue qui, selon Myriad, aurait un impact fonctionnel substantiellement négatif sur l’utilisation des Services Myriad par l’Etablissement de Monnaie Electronique. Pendant toute la durée du Contrat, Myriad s’engage à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités des Services Myriad. Myriad peut mettre en œuvre des améliorations aux fonctionnalités existantes et de nouvelles fonctionnalités à tout moment et à son entière discrétion. Certaines fonctionnalités peuvent n’être disponibles qu’avec certaines versions ou éditions des Services Myriad, sous réserve du paiement de frais supplémentaires et/ou soumis à des conditions particulières supplémentaires. L’Etablissement de Monnaie Electronique reconnaît et accepte que la souscription des Services Myriad et le paiement des redevances dues au titre du Contrat applicables ne sont pas conditionnés au bénéfice d’éventuelles futures fonctionnalités et ne signifie en aucun cas que l’Etablissement de Monnaie Electronique bénéficiera de ces éventuelles futures fonctionnalités.

• Exclusion de garanties

À l’exception de ce qui est expressément prévu au Contrat, Myriad n’accorde aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, pour les Services Myriad et exclut expressément toute autre garantie. Myriad ne garantit notamment pas que les Services Myriad soient exempts d’erreurs et que leur fonctionnement soit ininterrompu ou qu’ils répondent aux besoins de l’Etablissement de Monnaie Electronique. Par ailleurs, Myriad pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie des Services Myriad, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité pour Myriad ou de droit à indemnisation au bénéfice de l’Etablissement de Monnaie Electronique. l’Etablissement de Monnaie Electronique reconnaît et accepte également que le réseau Internet et de télécommunication et les systèmes informatiques et de communications électroniques ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions, délais et pannes peuvent survenir, Myriad ne fournissant aucune garantie à cet égard. En outre, Myriad n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, au bénéfice de tout Destinataire de Paiement et l’Etablissement de Monnaie Electronique reconnaît et accepte que tout contrat conclu avec un Destinataire de Paiement exclut expressément toute garantie accordée au nom et pour le compte de Myriad.

13. Dispositions générales

• Intégralité du Contrat

Le présent Contrat et ses Annexes, Addendum et Conditions Particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent et annulent tout accord antérieur, promesse, assurance, garantie, assertion ou arrangement entre les Parties, oralement ou par écrit, relatif à l’objet du présent Contrat.

• Anti-corruption

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation applicable en matière de lutte contre la corruption. Notamment, aucune offre, cadeau ou paiement, rémunération ou avantage de toute nature qui constitue une pratique illégale ou de corruption, n’est ou ne sera accordée par un Parties, directement, ou indirectement en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent Contrat. Par ailleurs, l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à se conformer aux contraintes légales et réglementaires qui lui sont applicables, telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou ses obligations en matière d’indépendance. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour que l’autre Partie mette fin à ce Contrat ou prenne tout autre mesure corrective indiquée.

• Sous-traitance

L’Etablissement de Monnaie Electronique reconnait et accepte que Myriad peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations Myriad.

• Election de domicile

.Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives ci-dessus mentionnées.

• Survie

Toutes les stipulations du présent Contrat qui, par nature, ont vocation à perdurer après son expiration ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

• Nullité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour nulles ou non valides et déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

• Non-renonciation

Le fait, par l’une des Parties, de ne pas faire valoir ses droits à l’application stricte de tout ou partie des dispositions du Contrat ne saurait avoir pour effet de limiter la possibilité pour cette Partie de, et ne saurait constituer une renonciation de cette Partie à, faire valoir lesdits droits. En outre, une renonciation en bonne et due forme par une Partie à faire valoir ses droits au titre d’un manquement de l’autre Partie au contrat ne saurait constituer une renonciation à faire valoir ses droits au titre d’un manquement similaire ultérieur.

• Force majeure

Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre des retards ou des défauts d’exécution résultant d’un cas de force majeure (en ce compris notamment les incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies, grèves ou autres conflits du travail, émeutes, actes de guerre, attaques informatiques, piratages, cyberattaques, virus informatiques, interruptions de courant, défaillances des communications, des services publics ou des transports ainsi que tout autre cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil français). En cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations au titre des présentes pour l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait. Si le cas de force majeure dure pendant plus de trente (30) jours consécutifs ou que, dès son intervention, il entraîne un empêchement définitif d’exécution de ses obligations au titre des présentes pour l’une des Parties, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, en adressant par écrit à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’encoure de responsabilité de ce fait.

• Référence commerciale

Myriad pourra utiliser la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre élément d’identification de l’Etablissement de Monnaie Electronique sur tout support de communication et/ou publication comme référence commerciale et/ou à des fins de communication marketing et commerciale. Toute autre utilisation par une Partie de la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre élément d’identification de l’autre Partie sera soumis à l’accord écrit de cette dernière.

ANNEXE 1
Description des SERVICES MYRIAD

Myriad fournit un service nommé « Myriad FINTECH » hébergé sur la plateforme AWS (Amazon Web Service) située en Irlande, ne nécessitant pas d’installation physique chez l’Etablissement de Monnaie Electronique et les Destinataires de Paiement. Cette plateforme permet la fourniture des Services Myriad, qui permettent techniquement aux Utilisateurs de payer, via leur compte mobile money, les Destinataires de Paiement.

A cette fin, Myriad agira en tant qu’intégrateur et mettra en place le service et la connectivité entre les APIs de l’Etablissement de Monnaie Electronique et les API du Destinataire de Paiement. Le paiement est réalisé par l’Utilisateur directement entre l’Etablissement de Monnaie Electronique et le Destinataire de Paiement, Myriad n’agissant que comme simple prestataire technique et non comme établissement de paiement.

La Plateforme Myriad FINTECH intègre la gestion d’accès, le contrôle des services, un outil de roll back automatique en cas d’échec de transactions et les éléments permettant de faire des statistiques d’usages et de rapport pour la facturation.

La Plateforme Myriad FINTECH est évolutive et permet un déploiement de service sur différents canaux : USSD des EMEs, USSD des Destinataires de Paiement, APP des EMEs, APP des Destinataires de Paiement et interface web.

ANNEXE 2
PRESTATIONS

Les Prestations Myriad que Myriad s’engage à fournir au titre du Contrat et les Prestations Etablissement de Monnaie Electronique que l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à exécuter en application du Contrat sont détaillés ci-après.

Les Prestations Myriad pourront également inclure toute prestation de services ad hoc (qui peuvent notamment comprendre des prestations de consulting, de développement, d’intégration ou de test) suivant la demande initiale de l’Etablissement de Monnaie Electronique et/ou du Destinataire de Paiement concerné et cotation de Myriad rédigée à cet effet.

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est attribuée ci-dessous :

« Plateforme Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique » désigne la plateforme de transaction, propriété de l’Etablissement de Monnaie Electronique et utilisée dans le cadre du Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique.

« Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique » désigne le service de l’Etablissement de Monnaie Electronique, permettant, pour un Utilisateur ayant souscrit à un tel service de transférer de l’argent de son compte mobile money vers les Destinataires de Paiement.

• Prestations de Myriad

Au titre du Contrat, en contrepartie du paiement du prix tel que défini aux Conditions Particulières, Myriad s’engage à fournir les Prestations Myriad suivantes :

• héberger la Plateforme Myriad dans le Cloud ;
• utiliser les API fournis par l’Etablissement de Monnaie Electronique pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat ;
• assurer envers l’Etablissement de Monnaie Electronique le support technique pré et post intégration conformément au planning par projet et le SLA comme définit dans les conditions particulières ;
• fournir des statistiques d’usage et de rapport pour la facturation
• faire ses efforts commerciaux raisonnables pour maintenir la Plateforme Myriad à jour, accessible 24h/24, avec une bonne qualité de service, sans préjudice pour Myriad du droit de procéder à des opérations de maintenance sur la Plateforme Myriad, notamment pour corriger d’éventuels incidents et/ou améliorer la performance de ladite Plateforme ;
• fournir au Destinataire de Paiement les instructions d’utilisation des Services Myriad applicables pour leur intégration.
• s’interconnecter avec la Plateforme Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
• prendre en charge l’intégration technique des Destinataires de Paiement en élaborant la logique applicative et intégrant les API au processus de développement informatique afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique pour payer directement le Destinataire de Paiement.

Il est rappelé que Myriad n’agit qu’en tant que prestataire technique dans le cadre de la fourniture du Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique par l’Etablissement de Monnaie Electronique. À ce titre, l’Etablissement de Monnaie Electronique est seul responsable de s’assurer que le Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique soit conforme avec l’ensemble des législations, règlementations, recommandations et bonnes pratiques applicables à ce Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique. L’Etablissement de Monnaie Electronique dégage Myriad de toute responsabilité à cet égard.

• Prestations de l’Etablissement de Monnaie Electronique

Au titre du Contrat, outre les obligations figurant ailleurs au Contrat, l’Etablissement de Monnaie Electronique s’engage à :

• fournir à Myriad un accès aux APIs de l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
• indiquer au Destinataire de Paiement que Myriad est le partenaire technique de l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
• créer le compte des Destinataires de Paiement dans la Plateforme Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique, après signature de chaque contrat par l’Etablissement de Monnaie Electronique et les Destinataires de Paiement pour la fourniture des Services de Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique, afin que les Destinataires de Paiement bénéficient du Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique, dans les meilleurs délais ;
• fournir un support technique à Myriad pour permettre l’intégration effective par Myriad des Destinataires de Paiement
• assurer un support technique aux Destinataires de Paiement pour le Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique ;
• informer Myriad de toute interruption ou perturbation du Service Mobile Money de l’Etablissement de Monnaie Electronique de nature à différer ou à empêcher les paiements ;
• mettre à disposition des canaux de remontée des réclamations.